Monsieur L'échevin,

Vous avez raison par rapport à votre analyse concernant le travail des sans-papiers qu'on met en concurrence avec le travail des gens qui ont leur papier. C'est vrai que pour vous c'est une concurrence déloyale et pas facile. MAIS, je tiens à rappeler que le PS qui était dans le gouvernement sortant et "entrant" a voté la dernière loi d'asile. Je tiens à rappeler qu'à l'époque, le député PS Thierry Giet l'a confirmé d'ailleurs: même sans solution pour les sans-papiers, le PS votera la réforme de la procédure d'asile du ministre de l'Intérieur, Patrick Dewael, car «il s'agit incontestablement d'une nouvelle procédure beaucoup plus respectueuse des demandeurs d'asile et qui permettra d'éviter la situation que nous connaissons aujourd'hui. Je pense, par exemple, au raccourcissement de la procédure. Il s'agit donc d'une amélioration pour l'avenir.»

Les représentants des grévistes et de l’Udep eux, rencontreront ce lundi 14 janvier le CD&V, parti s’étant engagé pour la régularisation, avec des critères clairs et la prise en compte des attaches durables. Mardi 15, ils rencontreront Mr Di Rupo président du PS et s’étant engagé lui, à ne pas entrer dans un gouvernement sans régularisation des personnes sans papiers. "Difficile, vu le contexte politique", répond le parti. On s'engage avant les élections et puis après on oublie. Le PS est devenu amnésiaque comme à son habitude. Aujourd’hui le PS est dans un gouvernement et il n’y a RIEN. Et on s’attend à leur réponse : « On est dans un gouvernement provisoire et on ne sait rien faire ! ». Mais à leurs côtés, au gouvernement, le ministre de l’intérieur Patrick Dewael continue à arrêter, enfermer et expulser nos frères sans papiers. Pour lui gouvernement provisoire ou pas c’est la même chose !!

Le PS ne peut pas continuer à faire le jeu des politiques racistes contre les étrangers, le PS doit demander que le moratoire contre les expulsions, que lui-même a signé, soit mis en place pour arrêter la machine répressive et trouver de manière urgente un accord politique pour organiser une nouvelle campagne de régularisation, promise l’année dernière aux sans papiers.

Sans ces solutions urgentes le climat répressif ne s’arrêtera pas et les grèves de la faim seront à nouveau la seule manière pour les sans papiers de se faire écouter et régulariser leur situations.

Donc, au lieu d'attaquer Monsieur Dewael, et vous avez tout à fait raison. Demander à votre parti de respecter ces engagements.

Le PS a tenu sa promesse de ne pas entrer dans un gouvernement définitif sans avancée majeure en matière de régularisation, l'essentiel étant de disposer de critères clairs permettant à un maximum de personnes sans-papiers de sortir de la clandestinité.

L'accord de gouvernement est nettement plus progressiste que celui de l'Orange bleue. Plus précisément, nous savons que c'est Philippe Moureaux qui s'est battu pied à pied pour obtenir ces avancées.

Le PS fait désormais partie d'un gouvernement de droite ? Probablement et nous le regrettons. Mais s'il y a une seule bonne raison d'en faire partie (au delà des négociations institutionnelles), ce sera celle-ci : la régularisation des personnes sans-papiers. Même si le combat n'est pas encore gagné et qu'il nous faut continuer à surveiller le respect de l'accord par Patrick Dewaele.

Grégor Chapelle

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Les détails de l'accord obtenu :

Accord « Immigration »
Le PS tient ses promesses et impose des critères de régularisation clairs et précis


Pour le PS, il était fondamental que les régularisations se fassent sur base de critères clairs et objectifs.
L’accord du Gouvernement en prévoit deux: le critère de l’ancrage local durable et le critère de longue procédure.

Désormais, les personnes qui avancent la preuve du parcours scolaire et de l’intégration de leurs enfants, de la connaissance d’une des langues nationales, de leur passé professionnel,… pourront être régularisées.
Les avis des autorités locales ou d’un service agréé seront pris en considération dans ce cadre. Ce critère était réclamé depuis longtemps par les sans-papiers et le secteur associatif ; le PS a réussi à l’imposer.

Le critère de longue procédure prévoit quant à lui que les personnes qui se trouvent en procédure depuis 4 ou 5 ans, en ce compris le délai auprès du Conseil d’Etat et/ou l’ancien article 9 alinéa 3 de la loi de 1980, pourront elles aussi prétendre à la régularisation.

L’accord prévoit que le Gouvernement décidera rapidement de l’opportunité de charger une Commission indépendante de la compétence exclusive de statuer sur les demandes de régularisation sur base des critères ci-dessus.

Le PS se réjouit de ces avancées par rapport à l’accord de l’Orange Bleue, qui ne prévoyait pas le critère fondamental de l’ancrage local durable et imposait une condition supplémentaire au critère de longue procédure.
Une autre avancée est que ces critères précis seront inscrits dans une circulaire.

Les personnes sans-papiers qui ont un ancrage local durable ou sont en longue procédure auront désormais la possibilité de vivre dignement chez nous, en toute sécurité. Elles ne seront plus soumises aux abus dont de trop nombreuses personnes en séjour illégal sont victimes (marchands de sommeil, conditions de travail inacceptables,…). Titulaires comme tout(e) citoyen(ne) à la fois de droits et d’obligations, elles pourront pleinement participer à notre société et s’y s’épanouir.

Le PS a en outre étendu le critère de régularisation sur base économique. En effet, les personnes qui séjournent en Belgique depuis le 31 mars 2007 (l’accord de l’Orange Bleue prévoyait le 1er janvier 2006) et qui ont une offre de travail ferme ou qui peuvent le prouver dans un délai de 6 mois (l’accord de l’Orange Bleue prévoyait 4 mois) peuvent acquérir de façon exceptionnelle un permis de travail et un titre de séjour.

L’accord du Gouvernement contient d’autres avancées :

- les personnes et les familles qui ne sont pas éloignables ne pourront pas être détenues ;

- la disposition légale prévoyant un délai de détention en centre fermé de maximum 2 mois (avec exceptions) sera strictement appliquée ;

- en ce qui concerne les familles avec enfants détenues dans les centres fermés, le Gouvernement mettra tout d’abord en œuvre des alternatives à cette détention ; des capacités d’accueil spécifiques seront en outre créées pour les familles en attente de leur expulsion (avec certaines mesures limitées de restriction de liberté possibles pour les parents, à titre exceptionnel et pour une courte période) ; si des familles avec enfants doivent exceptionnellement être détenues dans des centres fermés peu de temps avant leur éloignement ou en cas de mauvaise volonté manifeste, cette détention devra se faire pour un laps de temps le plus court possible avec le meilleur encadrement possible. Ces conditions sont plus limitatives et plus strictes que celles qui étaient initialement prévues par l’Orange Bleue ;

- en matière d’octroi de la nationalité, l’accord rédigé par l’Orange Bleue la conditionnait à une « preuve d’intégration », appréciée en fonction d’une connaissance suffisante d’une des langues nationales. A la demande du PS, cette condition a été assouplie et l’accord mentionne désormais une « volonté d’intégration , qui peut entre autres être prouvée par une attestation de l’autorité locale » :

- une procédure d’octroi du statut d’apatride par le Commissariat général aux réfugiés et apatrides sera mise en place ;

- en ce qui concerne l’immigration économique (à laquelle on n’aura recours que pour autant qu’aucune main d’œuvre ne puisse être trouvée pour occuper les postes vacants), l’accent est mis sur la nécessité d’accroître les efforts en matière de formation et d’accompagnement des demandeurs d’emploi.

Enfin, des points de l’accord de l’Orange Bleue que le PS considérait comme négatifs ont été supprimés :

- la condition de revenus suffisants dans le cadre du regroupement familial a été assouplie : l’exigence des 125% du revenu d’intégration sociale a été abrogée. Il était fondamental pour le PS que le droit au regroupement familial soit ouvert à tous, et pas uniquement aux plus favorisés ;

- l’existence d’un seul Ministre compétent à la fois pour l’accueil des demandeurs d’asile et l’accès et l’éloignement du territoire a été supprimée : à la demande du PS, le système actuel de deux Ministres (Intégration sociale / Intérieur) ayant des compétences distinctes est maintenu : ;

- l’accord de l’Orange Bleue prévoyait un renforcement du filtre auprès du Conseil d’Etat dans le cadre de la procédure d’asile. Il aurait été plus difficile d’introduire un recours auprès de cette instance contre les décisions prises par le Conseil du Contentieux des Etrangers. Ce renforcement a été supprimé.